FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 18/03/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS AZUR BAT

RENOVATION [Adresse 1] et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 15/05/2025 à 9 heures aux fins de statuer sur le maintien de la période d'observation ; ATTENDU qu'après renvois

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 08/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * [G][Y] – Monsieur [G] [Y] [Adresse 1], RCS 953155314 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [F] [W] - [Adresse 2] PARTIE

Après renvoi, cette affaire a été évoquée à l'audience du 23/03/2026. La société [L] ne comparaît pas, ni personne pour elle.

Disons qu'à cette audience, l'affaire devra être confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ou fixée pour plaider devant une formation collégiale ; que l'affaire ne pourra être renvoyée

par la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, comparant par Maître Olivier MORINO, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, Résidence « Le Belem » - 4, rue Manuel, D'une part

le renvoi de l'affaire ; Mme [Q] [I], gérante de la société BOULANGERIE DIDEROT, présente à l'audience s'est opposée fermement à la demande de renvoi formée par son avocat, faisant valoir qu'elle a pris

Par jugement en date du 07 janvier 2020, le Tribunal de commerce de SAINT-MALO s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de commerce de RENNES.

Le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du CPC, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées.

JUDICIAIRE ET RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT M.

La présente affaire a été appelée à l'audience du 7 octobre 2025 à 9 heures 30.

Par jugement du 09/09/2022, le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action en nullité du « coup d'accordéon » et de l'action ut singuli, et a renvoyé l'affaire devant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/01/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * SA LOCAM [Adresse 1], RCS DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - avocat non comparant Maître [X] [T] - Case Palais N°[Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR RENVOI DU JUGE COMMIS DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL du 07/10/2025 Numéro d'inscription au Répertoire

Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de la procédure à l'audience d'orientation du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire du 06 mars 2025.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 08/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 22/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.

Après cinq renvois l'affaire a été évoquée à l'audience du 05 janvier 2026 où les parties ont présenté leurs moyens et déposé leurs pièces et conclusions auxquelles il est fait expressément référence pour

ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DU 15/09/2025 PUIS L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS

Nous avons donc renvoyé l'affaire au 11 juin 2024 pour mise en état et conclusions des parties.