loyers par déchéance du terme, * 91,80 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels

loyers par déchéance du terme, * 81,78 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

loyers par déchéance du terme, * 50,58 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

loyers par déchéance du terme, * 62,10 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

loyers par déchéance du terme, * 44,25 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

loyers par déchéance du terme, * 53,28 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels

Il sera fait droit à la demande de la société SBPL en capitalisation des intérêts de retard à compter de l'assignation, soit le 12/02/2025.

Il sera fait droit à la demande de la SBPL en capitalisation des intérêts de retard à compter de de l'assignation, soit le 11/04/2025.

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

Ce jour, la SAS [Q] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.

Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance et aux pièces versées au débat.

sa qualité de mandataire judiciaire SCP [C], prise en la personne de Maître [E] [N] en sa qualité d'administrateur judiciaire * Madame [I] [K] en sa qualité de représentant des salariés RAPPEL DES FAITS

L'instance sera évoquée à l'audience du 06/07/2026 à 14h 15 afin de faire le point sur les opérations d'expertise. Les dépens seront réservés.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Ce jour, la SAS NEONATO ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.

La SARL MA BONNE IMPRESSION à l'appui de sa demande sur ce point produit un document intitulé : « point sur historique SEO technique » (Pièce N°15 Défendeur).

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société