les créanciers Impose en tout état de cause aux créanciers l'apurement de leur créance selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement par continuation à savoir : * Créances inférieures

assignation ; Sur l'aspect certain, liquide et exigible de la créance le demandeur, en l'absence de présentation de la convention de compte, produit uniquement le relevé du compte N°[XXXXXXXXXX02] du

L'ensemble des créanciers figurant sur la liste des créances transmise par l'expert-comptable de la société ont été affectées, à l'exception : * des créances superprivilégiées de l'AGS auprès de qui il

Monsieur VERGER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître [U] [N] Le Tribunal a été saisi de la présente

pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

à 500 € d'un montant de 69,99 € * Les créances échues et à échoir qui s'élèvent à 145.385,33€, * Les créances contestées qui s'élèvent à 142.168,66 € hors créances inférieures à 500,00 €.

Créances inférieures à 500 € 2 508,53 € Le montant des créances inférieures à 500 € s'élève à 2 508,53 €.

créanciers refusant la proposition.

dont les créances relèvent de l'article L626-20 II ont accepté le règlement immédiat de leurs créances, * 32 créanciers ont accepté l'option A, * 13 créanciers ont accepté l'option B, * 34 créanciers

€ : Créanciers Mt créances CGEA 10.554,58€ [I] 500,00€* TOTAL 11.054,58€ *La société [I] indique ramener sa créance à 500 € afin de bénéficier du règlement immédiat Créance bancaire : * Prêt BRED

Par mesure de prudence, cette créance a été intégrée dans le passif à rembourser dans le cadre du projet de plan. ii.

Elles visent à assurer un traitement équitable entre les créanciers, tout en tenant compte des contraintes objectives et des règles propres aux différentes catégories de créances (créances assorties de

L 626-30 IV du code de commerce prévoient que « les créances résultant du contrat de travail ne sont pas affectées par le plan » ; f.2 Détermination des créanciers ayant la qualité de parties affectées

Ces propositions ont été notifiées à l'ensemble des créanciers figurant sur l'état des créances en date du 04/03/2025.

Le résultat de la consultation des créanciers est le suivant : Option 1 : 10 créanciers, représentant 577 k€ soit 30,93 % du passif, se sont prononcés en faveur de cette option et verront leurs créances

; EXTRAIT DES MINUTES Qu'il en résulte que sur les 14 créanciers soumis aux délais du plan, 7 créanciers ont accepté le règlement intégral de leurs créances en 10 annuités progressives, 3 créanciers

b) [Localité 2] inférieures à 500,00 € * 1 créancier accepte explicitement les propositions du plan, soit le règlement de sa créance échue inférieure à 500,00 € dès l'arrêté du plan.

Ces propositions ont été notifiées à l'ensemble des créanciers figurant sur l'état des créances.

Pour les autres créanciers.

verront leur créance réglée à hauteur de 100% sur 10 ans conformément à l'option 2 ; Que les créanciers qui ne répondent pas dans le délai légal seront réputés avoir accepté l'option 1 à savoir 50% sur