la société [I] [B], ès qualités de mandataire liquidateur de la société CONSEILIS, recevable et bien fondée dans son assignation ainsi que dans l'ensemble de ses demandes et prétentions ; * débouter

Fixer le calendrier et les modalités d'un tel tri, En tout état de cause Condamner la société QUADRA CONSULTANT à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 10 000 euros

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Il résulte de ce qui précède que la société Free2Move est bien le propriétaire du véhicule Jeep modèle Compass immatriculé [Immatriculation 1], et qu'elle avait la possibilité de le géolocaliser depuis

CRETOT LOCATION est donc bien fondée à demander au juge des référés de constater la résiliation de plein droit des contrats de location n° 4935, n° 4945 et 5083 depuis le 26/04/2024.

C'est en l'état que se présente cette affaire.

TV LLC dans l'instance n° 2025F00474 ; * ORDONNER la mise en cause de la société BORN TV LLC dans l'instance n° 2025F00474 pendante devant le Tribunal des activités économiques de Marseille pour y prendre

Les cotisations complémentaires relèvent de la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du Code civil.

Il ressort de tout ce qui précède que la demande d'intervention forcée de la SAS CF CONCEPT sur l'instance enrôlée sous le numéro RG 2023 003795 pendante devant ce tribunal s'avère recevable et bien fondée

C'est en l'état de fait de droit que l'affaire vient à l'audience.

Nous constatons que la requête de [H] a été formée le 5 octobre 2024, soit audelà du délai d'un an de la prescription prévue au contrat.

* Elle fait valoir que BA ne s'est pas exécutée et qu'en conséquence sa créance est certaine, liquide et exigible.

et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Déclarer la société Home Concept [Localité 1] recevable et bien

I et L.721-3 du code de commerce, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien fondées ; SE DECLARER compétent ; En conséquence, CONSTATER

I et L.721-3 du code de commerce, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien fondées ; SE DECLARER compétent ; En conséquence, CONSTATER

économiques de Marseille, la société MD AUTOS pour l'entendre : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER la demande de la société COFIDIS bien

COFICA-BAIL et la société ALG RENOV le 3 novembre 2021 portant sur le prix d'achat de la somme de 24 000 euros pour une durée de 61 mois * La demande de financement et l'attestation de livraison du bien

L'ORANAISE pour l'entendre : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien

I et L.721-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien fondées ; SE DECLARER compétent ; En conséquence, CONSTATER

Le tribunal rappellera que le parlement européen et le conseil de l'Union ont eux-mêmes prévu dans le considérant n° 13 de la directive que les États membres pouvaient introduire des dispositions nationales