dispositions de l'article L.623-1 du Code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 01/10/2025 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire

dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 01/12/2024 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire

sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la REPARETOUT se trouve dans l'impossibilité de faire

en Chambre du Conseil, conformément à la Loi, vidant publiquement son délibéré, Par acte en date du 05/12/2023 du Ministère de la SELARL ACTEHUIS, Commissaires de Justice associés, Madame [B] [C] a fait

[Y] [G], Huissier des Finances Publiques, le Pôle de recouvrement spécialisé de Seine et Marne a fait assigner devant le Tribunal de céans, pour l'audience du 02/12/2024 à 09:30, Monsieur [Q] [U] afin

En l'espèce, M., [T], [X] n'apporte pas la preuve d'avoir fait une demande sur ce point et ne fournit aucun cahier des charges avant chiffrage des travaux.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 novembre 2023 suivant les dispositions prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA ASAVINTER, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 392 624 144,

vers une personne pour tenir la comptabilité qui n'était pas expert-comptable ce qui a engendré des difficultés, d'autant plus que le dirigeant ne parle pas bien le français; en 2022, il a ensuite fait

La levée de fonds entreprise d'un montant de 6 millions d'euros était prévue pour se réaliser fin 2025.

acte en date du 20/11/2024 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaires de justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS venant aux droits de l'URSSAF DU NORD a fait

Les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil énoncent que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES, Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Même si le montant est peu élevé il s'agit d'une faute de gestion ayant aggravé le passif.

Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 11 juillet 2024, la SAS OSP OCTOGONE SECURITE PREVENTION (anciennement FLAGSHIP PROTECTION) a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde.

LORIENT JUGEMENT DU 29/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1441 Représenté par : En présence de : Monsieur [T] [D] Vice-Procureur Débats à l'audience publique du 03/12/2024 LES FAITS

La faute est constituée.

Pour sa défense Mme [O] [W] rappelle que l'essentiel du passif est constitué par la créance fiscale du PRS et que le passif n'ayant pu être vérifié faute de fonds le passif réel est probablement moindre

» ; son article 1353 énonce que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

La faute est constituée.