Les revenus potentiels, espérés ou mêmes prévisibles de l'opération garantie, sont exclus dans la prise en compte du patrimoine ou des revenus de la caution.

. : P202500181 Jugement prononcé le 16/01/2025 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique BI SÉCURITÉ PRIVÉE, dont le siège social

Il est avancé notamment : « Les difficultés sont essentiellement dues à un redressement fiscal de la DGFIP à hauteur de 145 215 euros (taxe sur les métaux précieux) intégralement contesté à ce jour ; à

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 09/01/26 Rôle général : 20253126 Saisine : Assignation du 27/10/25 Partie demanderesse : La SELARL [T] [C], prise en la personne de Maître [T] [C], mandataire

Georges CHAMPION Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [G] [Y] Mandataire judiciaire: SELARL JSA DEBITEUR SARLU [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 534725387 2011 B 3989

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 22 octobre 2024, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL EKIP' prise

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Thomas GOURLET Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [F] [D] [Adresse 2],

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL [L] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [T] [L] [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622

explications données qu'un plan de redressement est envisageable ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

EL BAZE [L], prise en la personne de Maître [C] [L] pour le 18 septembre 2025. 8.

Enfin, la société accuse un retard de règlement de ses dettes fiscales et sociales pour lesquelles la CCSF a refusé d'accorder des délais par décision du 04.04.2025.

[C] [U], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [R] [H], [Adresse 4], en qualité de liquidateur, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements

(prise en la personne de Maître [W] [D]) [Adresse 2] en qualité de Liquidateur judiciaire ; Nomme la SELARL Thierry MAY & Associés, Commissaires de Justice [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire

liquidation, [Adresse 2] Enseigne :, [Localité 2] Activité : maroquinerie RCS, [Localité 3] 917 626 798 (2022 B 2265) Désigne M., [L], [E], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL ATHENA prise

qualité de Mandataire Judiciaire : SELARL, [N], [D] représentée par Maître, [M], [D], [Adresse 2] COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL, [Y] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise

exigible estimé à la somme de 95.600 € pour son actif disponible de 2.033 €; elle est donc en état de cessation des paiements ; l'entreprise n'arrive plus à honorer notamment les salaires et ses dettes fiscales

Son passif échu et exigible s'élève à 69.087,62 € correspondant à des charges fiscales, sociales et des dettes fournisseurs pour un actif estimé à 11.704,25 €.

La société SOMATICO n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 32.981,13 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 1.393.730,01 € et ses fournisseurs pour la somme de 1.263.898,97 €.

La société TELLUX n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 12.441 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 6.750 € et ses fournisseurs pour la somme de 19.840 €.