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ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2024F426 Procédure 2023RJ532ЕТ * SARL "RGR" [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL ETUDE [M] représentée par Me [N] [L] et Me [B] [A] [Adresse 2] 1 DÉFENDEUR

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2025F198 Procédure 2024RJ513ЕТ * SAS DIRECT CONSEIL IMMO [Adresse 1] - non comparant * SELARL ETUDE [A] représentée par Me [O] [C] et Me [D] [P] [Adresse 2] 1 DÉFENDEUR

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire L'article L. 641-2 du Code de commerce dispose qu'"il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 07/01/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ATELIERS DU HAUT FOREZ.

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Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

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procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.