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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f2d534cdc6046d470aa5b7
27 janvier 2026
Par courrier recommandé en date du 24 novembre 2023, la SARL [D] Récupération et Recyclage a résilié le contrat de téléphonie d'un des numéros de mobile ; puis, par courrier en date du 15 février 2024,
REFERE
69dfb1f1cdc6046d4756a246
2 octobre 2025
La société BC Bat' n'a pas régularisé la situation et a proposé à la société Crédit Mutuel Leasing par lettre du 25 octobre 2023, de transférer le contrat conclu au profit d'une structure nouvelle.
Chambre 7
69a21152cdc6046d47f8be3a
8 janvier 2025
le 26 octobre 2023, la société LES PORTES DE [Localité 1] a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ; Par jugement du 05 juin 2024, rendu par le Tribunal de Nice, la période d'observation a été prorogée
Chambre 8
69a2131ccdc6046d47f8e07a
23 janvier 2025
Par jugement du 4 septembre 2024, rendu par le tribunal de commerce de Nice, la période d'observation a été prorogée de six mois expirant le 10 février 2025.
69a2135acdc6046d47f8e50f
SARL [S] RENOVATION ; Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de redressement de la SARL [S] RENOVATION ont été les suivantes : 5 créanciers représentant 54,66 % du
69a2530dcdc6046d47fd7721
9 octobre 2025
Par jugement du 11 décembre 2024 rendu par le tribunal de commerce de Nice, la période d'observation a été prorogée de six mois expirant le 20 juin 2025 et a désigné la SELARL [Q] [S] & ASSOCIES prise
Trib. de Commerce
69b9a006cdc6046d4701b2fa
15 janvier 2025
personne de Maître [L] [W] propose au tribunal de commerce un plan qui prévoit la continuation de l'entreprise.
Chambre 2-5
69d2c124cdc6046d473bf4ce
11 avril 2025
Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 27/01/2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce
CCC
69eb3fe1cdc6046d475cf275
22 avril 2026
Cette décision a été notifiée à la société AUTO RAPIDE SERVICE (SAS), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/02/2026 la convoquant pour
6a0b4f30cdc6046d471bff08
13 mai 2026
Cette décision a été notifiée à [D] [C] (SARL), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24/03/2026 la convoquant pour l'audience du 06/05/2026
69ab7267cdc6046d47c84fed
2 juillet 2025
Cette décision a été notifiée à INO FACADES (SAS), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20/05/2025 la convoquant pour l'audience 25/06/2025
69c3cdd1cdc6046d47e597d9
16 avril 2025
Cette décision a été notifiée à EAS (SAS), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04/03/2025 la convoquant pour l'audience 09/04/2024.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2134ecdc6046d47b9e3ee
15 juillet 2025
Le 28 mars 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception dument reçue, la SARL ATDC met en demeure l'Association AMICALE SPORTIE MURETAINE de lui régler la somme de 44 610,59 € TTC pour des factures
AFFAIRES COURANTES
69b834e9cdc6046d47df5de4
8 janvier 2026
Par lettre recommandée avec avis de réception numéro 1A21056498342 en date du 8 avril 2022, la SARL BP INFO a fait part à la SAS SYLINK TECHNOLOGIE des nouvelles anomalies constatées.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c5388cdc6046d472f58bf
18 mai 2026
Par lettre recommandée du 30 avril 2024, la SA [S] [T] [J] a contesté l'intégralité des créances déclarées.
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69bc07fbcdc6046d4736451d
29 janvier 2026
Par lettre recommandée en date du 10 octobre 2024 la BANQUE CIC NORD OUEST a mis en demeure Monsieur, [U], [G] en sa qualité de caution solidaire, de procéder au règlement de la somme de 2717,03 € correspondant
Procédures collectives
69ddcca3cdc6046d472a51e2
7 juillet 2025
recommandée.
69ddd4adcdc6046d472b009e
20 octobre 2025
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce
69dde0aacdc6046d472bdbf3
69ddf2f9cdc6046d472d468c
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