de commerce en fonction du chiffre d'affaires, Monsieur l'expert retient en page 18 de son rapport une valeur de 685 107 € qui n'est pas la valeur du fonds de commerce selon la méthode des chiffres d'affaires

[H]) en était l'associé fondateur et le président. Les Deux Frères a ouvert le 1 er juin 2017 un compte courant professionnel dans les livres du CIC.

A titre subsidiaire, si par extraordinaire il estimait qu'il n'y a pas lieu à référé : * Renvoyer l'affaire au fond ; * Constater que M.

La société, [E], [J] a donc saisi le Tribunal de Commerce de Brest en janvier 2023.

Monsieur [S] soulève une exception d'incompétence du Tribunal de commerce de Béziers au profit du Tribunal de commerce de Narbonne comme mentionné dans le mandat de commercialisation à l'article 13, intitulé

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Débats en audience publique le 29/04/2026.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016077 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 08/01/2026 Demandeur (s) : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE [Adresse 1] : 413 356 353

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

CESAM - CREATION D'ESPACES SANS AMIANTE Dont le siège est situé au [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro 409 427 820 Dont l'activité est l'exploitation de tous fonds de commerce de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 16 Avril 2025 N° RG : 2023F00061 M. [K] [T] [Localité 2] [R] [D] DEMANDEUR M.

suivants et L. 151-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article R. 615-2-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 651 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme Vu les ordonnances

Les locaux exploités par la société étaient la propriété de la SCI JALOU, créée en juin 2008.

ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés.

L'article 8 PROPRIETE DU BIEN des conditions générales du contrat de crédit-bail stipule : « pendant toute la durée de la location, le bien est et demeure propriété pleine et entière du bailleur.

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 22 Janvier 2026 N° Minute : 2026R00012 N° RG: 2025R00069 Date des débats : 4 Décembre 2025 Délibéré annoncé

La société SENA SAS, spécialisée dans l'activité d'5acquisition de tout fonds de commerce en restauration, signe un contrat n° 230239800 de location longue durée le 15 mai 2023 d'une durée de 36 mois pour

2026 AD TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 Rôle 2025/2744 Prononcé publiquement le Mercredi Quatorze Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre

Le tribunal de commerce est donc parfaitement libre de se fonder sur cette expertise, le rapport qui en est issu, ainsi que toutes les autres preuves qui sont produites par les parties.

V] Né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] [Adresse 1] (Maître Paul GUILLET, de la SELARL EKLAR, Avocat au barreau de Marseille) C / La société AMILLARD ET ASSOCIES [Adresse 2] Registre du Commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 2 Avril 2025 N° de Rôle : 2025R00023 Le 12 Mars 2025, Par devant Nous, M Patrice RODRIGUEZ, statuant