DAUCHEL Avocat (W09) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Observation liminaire : il convient de noter qu'en l'état de la procédure, et à l'exception de la discussion relative au brevet européen concernant

été faites au siège de [Localité 3] PLUS ; ATTENDU que le 05/05/2023 une attestation de RC avec une validité courant du 01/07/2022 au 30/06/2023, est envoyé à Madame [W] ainsi qu'une explication concernant

Son dirigeant se dit victime de son côté d'un préjudice personnel, toutes demandes cumulées de 750 000 €.

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FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 13/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant SARLU [E].

le surcoût de gasoil sur les deux derniers mois pour les trois structures s'élève à un montant de 160 000 Euros, Que la CCSF n'a pas accordé de délai de paiement, et que le factor « Bibifactor » a résilié

la société [H] [M] et la société EGB; * la somme de 429.000,00 euros concernant Monsieur [W] [O] en sa qualité de caution.

condamner Monsieur [T] [R] à lui verser la somme de 10.000,00 €, compte tenu du préjudice financier subi par Monsieur [M] [N] du fait du défaut de délivrance des actions de la société KWI 2.0 ; En tout

Son objectif est d'assurer la continuité des activités tout en optimisant la compétitivité et en consolidant sa présence sur le marché.

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Les difficultés de la société résultent notamment de deux impayés dont l'un ne pourra pas être recouvré

En dernier lieu, tout à fait également à tort la Société SOCAF sollicite la condamnation des défenderesses au paiement d'une somme de non pas moins que 3 000 € en application de l'article 700 du CPC du

Concernant le volet financier, SICRA fait une proposition de rectification des DGD à hauteur de 109 705,34 € HT pour le bâtiment E et à 200 964,35 € HT pour le bâtiment F, tout en émettant diverses réserves

Ce document prévoyait un loyer de 76,14 € HT par mois d'abonnement aux services de téléphonie et d'Internet et d'un loyer de 130,26 € HT par mois concernant le matériel.

Par courrier du 1 er décembre 2021, la banque a prononcé la résiliation du PGE et a de nouveau mis en demeure la société de payer les sommes qu'elle estimait lui être dues au titre du PGE précité.

La SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance le 21 juillet 2025 pour un montant de 513 352,34 € à titre chirographaire concernant ce prêt.

contradictoirement par une décision de justice en présence de toutes les parties au contrat.

Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère

Le Bail a été résilié. La liquidation judiciaire de la SARL RFT doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS MA PETITE CAMPAGNE.

Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le Ministère public requiert pareillement la conversion en liquidation judiciaire.