La société NIPAHUT explique que la garantie de conformité n'a pas vocation à dispenser l'acheteur de tout entretien et précaution minimale ni à garantir les réparations consécutives à un mauvais usage.

société CARS PERFEXION la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; REJETER toutes demandes, fins et conclusions éventuelles de la société GARAGE DES STUARTS ; CONDAMNER la société GARAGE

La société PREFILOC CAPITAL SASU ne rapporte pas la preuve du refus de sa contradictrice de restituer les matériels et ne fera donc pas droit à sa demande d'appréhender les matériels objets du contrat

Le certificat provisoire a été signifié le 27 Janvier 2023 par Ministère de la SARL ACTAJURISLIM, Commissaires de Justice associés à [Localité 2], Par courrier recommandé en date du 22 Février 2023 reçu

1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du Code de procédure civile, Recevoir la SASU JBC en sa demande en référé, laquelle interrompt tous les délais de garantie

La SARL PRINTEM refuse de régler les factures, invoquant la mauvaise qualité des prestations fournies et la rupture de confiance envers la SAS AEOS CONSULTANTS.

La société BANQUE DELUBAC & CIE a mis en demeure la société MIROITERIE DE CHARTREUSE de payer, mais celle-ci a refusé en indiquant que la banque devait se retourner contre la société RE NOV PROVENCE.

Suivant acte notarié du 4 avril 2023 reçu par Me [C] [N], notaire à [Localité 1], la société E5M a acquis de la S.C.I. [Q] l'immeuble en question.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale : Surgicare expose que : * La machine reçue n'est pas conforme à ce qui a été contractuellement convenu entre les parties ; * Elle

toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie

Lorsqu'il n'existe aucun risque de dépérissement de la preuve, le juge des référés doit refuser la mesure d'instruction.

Pour parer les mécanismes du crédit-bail, le locataire peut souscrire une garantie « sécurité financière », mais celle-ci relève de l'établissement financier qui finance l'opération, * concernant le

Le bon de commande a été signé le 19 novembre 2024 et prévoyait une garantie de 3 mois sur le bloc moteur, la boîte de vitesses et pour un total de 3.500 kilomètres.

Il confirme enfin que c'est le refus des banques de financer l'opération qui a conduit, sur ses deniers, Monsieur [B] à revoir le prix offert, et qu'il ne s'agit nullement d'un effet d'aubaine, ce que

La CNETP oppose à la société ASPIRLOC le plan de réfutation suivant : * une formation particulière préalable et inhérente à l'employeur ?

débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire en redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : EURL [D] MKL GROUP 1ER ETAGE CHEZ REGUS

A l'expiration du délai fixé, une unique offre de reprise a été reçue émanant de la société OAKLEN CONSULTING (ci-après « OAKLEN CONSULTING » ou le « Repreneur »).

et reçues au greffe le 18 février 2026, Vu les conclusions récapitulatives n° 1, prises par la SAS SNEG et reçues au greffe le 25 février 2026, Vu le courrier du conseil de la SAS RENOVATION BATIMENT

de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé. » ; Attendu que le procès-verbal de conformité ne peut être considéré comme une pièce valide, et que le contrat Site WEB-Garantie

Le contrat prévoyait en outre le versement d'une garantie de réservation anticipée d'un montant de 3 894.25 euros.