Par jugement en date du 28 février 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL AMERICAN DREAM et nommé Maître [Z] [Q] en qualité de mandataire judiciaire

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Par ses dernières conclusions en réponse n°2 remises à l'audience du 20 mars 2024, GAC demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1217, 1224, 1226, 1227, 1228

La reprise des engagements contractés par ladite société, une fois celle-ci immatriculée, n'est pas contestée.

Elle lui a également demandé de souscrire l'assurance de la marchandise pendant son transport sur sa police tiers chargeur souscrite auprès de la compagnie AIG EUROPE SA.

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Dire que la société [V] n'a pas procédé à ces retenues de garantie et qu'elle ne justifie pas avoir souscrit une caution bancaire de substitution.

à son audience du 25 mars 2026.

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS Par actes sous seing privé n°469103 et 469384 du 30 juin 2023 et n° 484191 du 1 er novembre 2023, la SAS MB LOGISTIC a souscrit trois contrats de location de véhicules

Frais de dépose-repose engagés par des tiers : 1.550.000 euros avec une franchise de 150.000 euros.

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Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Madame Maryelle JAMET, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

un manquement à son devoir de conseil et à son obligation de résultat.

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Or, aucune réponse satisfaisante ne lui sera apportée par la société CLCONSULTANTS qui se contentera de lui affirmer qu'elle avait rempli les termes de son contrat en faisant économiser « plus de 100.000,00

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MOTIFS Le tribunal rappellera les dispositions de l'article L. 442-1 du code du commerce en ce qui concerne plus particulièrement son champ d'application : « Engage la responsabilité de son auteur et

engagement de longue durée.

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