En tant qu'établissement de paiement agréé, elle est supervisée et autorisée par la BANQUE DE FRANCE et l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) et assujettie à un certain nombre d'obligations

l'acquisition de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail n°1-21-3203042-1 et n°1-21-3225332-1 au 29 et 30 novembre 2024, Par conséquent Ordonner à [B] ONE d'avoir à restituer à VFS, ou à toute

Faits et procédure Afin de refinancer du matériel professionnel déjà en sa possession, la SAS SANS PRESSION a souscrit auprès de la société [N] un contrat de location le 14/11/2024, immédiatement cédé

[R] prend contact avec ECI. Ce fonds de commerce est en vente dans le contexte d'une liquidation judiciaire. La date limite de remise des offres est fixée au 12 janvier 2024 à 16h.

La résiliation n'est pas contestée. En conséquence, le tribunal constatera l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de créditbail n°84050353815 résilié le 8 octobre 2024.

l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 31/07/2023 ; A TITRE SUBSIDIAIRE Prononcer la résiliation judiciaire du contrat conclu entre les parties ; EN TOUT ÉTAT

Ce contrat de prestation d'une durée de 2 mois venait à expiration le 2 mai 2026.

Les parties peuvent donc prévoir les cas et modalités de résiliation du contrat, conformément aux articles 1224 et suivants du Code civil : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire

Le Tribunal constate que le contrat prévoit : * Un intérêt de retard contractuel au taux légal majoré de 5 points et une indemnité de 10 % en cas de loyers impayés (article 11.5} ; * Une clause résolutoire

Elle a exécuté ses prestations conformément au contrat jusqu'en juin 2025.

Cette sommation faisait état de l'existence de la clause résolutoire inscrite dans le contrat de location-gérance.

l'acquisition de la clause résolutoire au 25 novembre 2024 et fixer à cette même date la fin du contrat de location-gérance en date du 26 décembre 2026 ; Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner

en fera constat et la considèrera comme acquise.

Il n'est pas contesté que le contrat ne prévoit aucun droit d'intervention ou de substitution, ni même d'information dans la résolution de litiges couverts par la [Localité 4] et que les cessionnaires

La résolution de ce litige suppose une décision judiciaire, le bailleur refusant toute solution amiable.

La société CHRISTOPHE [Y] réplique que ces manquements ne sont ni constatés ni sanctionnés par le contrat, et qu'aucune mise en demeure régulière n'a été adressée (article 1222 du code civil).

de location produit aux débats, * Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location n° 10 178 708, au profit de la société ATHLON CAR LEASE au 3 février 2023 ; Par conséquent :

[P] le 6 juin 2023 ayant pour objet la « résiliation de contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement ».