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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2ae16cdc6046d4704b27c
14 janvier 2025
produites et des informations recueillies en chambre du conseil : * que la société emploie 1 salariés ; * que le chiffre d'affaires HT est de 409 992,00 euros au 30/09/2024 ; * que le passif exigible
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69eb2b97cdc6046d475b4010
21 avril 2026
Dans ces conditions, il convient d'autoriser une poursuite de l'activité en liquidation judiciaire pour une durée de dix jours à compter du 21/04/2026 soit 30/04/2026.
69c00bf7cdc6046d478d0a58
13 janvier 2026
En raison des conditions météorologiques, le tribunal a désigné un juge rapporteur pour tenir l'audience.
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
Le représentant des salariés se déclare lui aussi favorable à l'offre de reprise formulée par Expo-Dispo Solutions Entreprises.
Chambre 2-2
69d38216cdc6046d4748f0b1
1 avril 2025
[Q] a obtenu le transfert de contrats de GOTHA CONSEIL au bénéfice de sa nouvelle société de production.
Trib. de Commerce
69b38fa6cdc6046d477d8a08
17 janvier 2025
Une fois l'activité lancée, celle-ci n'a pas obtenu les résultats escomptés.
Chambre 04
J00732 SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C.I.Cc/SASU ND TRANSPORT
69f66781cdc6046d4760daef
2 juillet 2025
* les salariés ne sont pas représentés.
69f66e9dcdc6046d47616433
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2af5cdc6046d475b325e
Dans ces conditions, Maître [G] [L] a déposé, le 20/02/2026, une requête aux fins de résolution du plan de redressement et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Chambre 05
J00090 SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIALc/SASU LT MOTORS
69f6ba91cdc6046d4766957f
21 janvier 2026
69f6be4ecdc6046d4766d234
14 janvier 2026
69f7a38acdc6046d477bc6fe
28 janvier 2026
JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SARA DEPART SARL Par jugement en date du 15/10/2025, la société SARA DEPART SARL a été admise au bénéfice
69f7b0efcdc6046d477cb93b
8 avril 2026
SUR CE, L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas au débiteur de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
69f7d715cdc6046d477fad4e
13 avril 2026
69f7d73dcdc6046d477fb025
27 avril 2026
69f7d7b0cdc6046d477fb839
69f7d819cdc6046d477fbfa4
69f7d83acdc6046d477fc1f6
69ef275acdc6046d47b121d6
24 avril 2026
que le locataire doit installer le compteur électrique ; * Le propriétaire n'a pas donné l'autorisation d'installation du compteur électrique, ce qui entraîne des coupures électriques ; * Elle a obtenu
.
69c91743cdc6046d4764beab
9 juillet 2025
connaissance du mandataire judiciaire ; Me, [P] indique que sur le site de, [Localité 1], il est constaté une importante augmentation du chiffre d'affaires à partir du mois d'avril ; Que la société a obtenu
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