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Que tous les travaux n'ont pas été exécutés entièrement mais seulement à hauteur de 81 %, et que des reprises ont été réalisées par une nouvelle entreprise, la société HAPPYNESS RENOVATION, à hauteur des

*1DE/06/38/65/23* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS LRAR: -SARL PS -M. [X] [A] -M.

Il ressort des pièces versées aux débats que les travaux ont été réceptionnés le 05/08/2021.

Monsieur, [A], [H] pour sa part, exerce une activité dans le domaine des travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, sous l'enseigne «, Hydro, Energy », et dispose d'une immatriculation

Numéro de rôle : 2025000527 PC : 2024/00578 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE

Me, [I], ès qualités, après avoir repris les termes de son rapport au 19/06/2025, a indiqué qu'il est prévu que les résultats futurs de la SAS BLEU JOUR doivent permettre non seulement d'exécuter son propre

l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU CGCM [Adresse 1] comparant par Me Philippe MIRABEAU [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [P] [Adresse 3] non

Après examen des pièces produites le tribunal constate : a) que l'émetteur du mail de « reconnaissance de dette » du 17 mai 2022 est identifié sous le nom de [K] [H] et non d'Art Dental, et que ce mail

à une clause de non-concurrence et doit en suivre le régime ».

L'article 1104 du code civil dispose que "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi."

Il ressort que ces engagements ne peuvent être exécutés, Il convient dés lors de prononcer la résolution du plan de redressement par voie de continuation et l'ouverture d'une procédure de liquidation

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 14 AVRIL 2026 RG : 2025013271 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président,

libellée dans son contrat de travail OMIA, qu'il était mis fin au versement de l'indemnité financière mensuelle de non-concurrence et lui était demandé de restituer les indemnités de non-concurrence versées

Le contrat a été conclu pour six mois, non renouvelable par tacite reconduction, le terme étant fixé au 31 décembre 2020.

L'article 3.2 du contrat-cadre du 17 mai 2024 stipule en effet : « Pendant la période de préavis, les Parties s'engagent à continuer d'exécuter ce contrat. ».

n° 12 du 21 décembre 2023 concernant le chantier « Étang Secret » à [Localité 4]. 3F OCCITANIE soutient que cette situation de travaux n° 12 ne reflète pas l'état réel d'avancement des travaux, que la

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002404 PROCEDURE : 41524098 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 12 mai 2026 N° RG : 2024F00292 PARTIE(S) EN DEMANDE SAS ARMOR NETTOYAGE [Adresse 1] - Représentant