LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience, ils consistent essentiellement : Pour la SAS, [Y], [G], Vu l'acte

Son absence prive les organes de la procédure de tout moyen d'analyse et constitue, par nature, un acte intentionnel.

Monsieur [I] fait état d'un revenu mensuel moyen de 1.337 €. Cette affirmation est inexacte.

A titre subsidiaire, sur l'indemnisation du préjudice prétendument subi : Pour le cas où, par extraordinaire, le tribunal venait à imputer la rupture des relations contractuelles et commerciales à la

Le 5 novembre 2024 par lettre recommandée avec avis de réception, la Commune de [Localité 1] sollicitait la communication d'une attestation d'assurance depuis le 1er janvier 2024.

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Localité 3], En présence de Monsieur Michel CAILLET, Juge-Commissaire titulaire, SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'application dérogatoire des classes de parties affectées : La société ne franchit pas les seuils

Les moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement. MOTIFS Concernant la jonction des affaires 2024F00191 et 2024F00699 : Vu l'article 367 du Code de procédure civile.

Elle n'a retrouvé un travail en CDD que le 3 octobre 2022, pour 5 mois, pour un salaire moyen moindre de 1.200 €. Elle est actuellement sans emploi.

Le moyen tiré de la situation actuelle de Monsieur [C] ne sera donc pas retenu par le tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES : Sur la demande d'écarter les pièces n°16, 17, 18, 19, 20 produites par la Madame [R] Madame [R] ne développe aucun moyen sur ce point.

Le 21 novembre 2023, un PV de réception a été signé avec pour seule réserve l'attente du versement d'une prime CEE de 4000 euro convenue entre LM FROID CLIM et M. [O].

Qu'à toutes fins, l'abus, qui n'est nullement avéré ici, -dans la mesure où elle a signalé la difficulté dès le 1er appel de l'affaire, ce dans le seul dessein d'obtenir une décision irréprochable-, est

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

PRESENTATION [K] L'ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES La SAS CAT est une société par actions simplifiée (SAS) créée le 1er juillet 1989.