Est dirigeant de droit toute personne investie statutairement ou légalement des pouvoirs de représentation et de direction de la société.

code de la sécurité sociale impose à tout employeur de personnel salarié de déclarer par DSN, en cas d'erreur ou d'omission toutes régularisations nécessaires.

Pour s'opposer à cette demande, la société PRESSING DU CHÂTEAU argue de la prescription quinquennale, au motif que l'incident de paiement remonterait au mois d'août 2020.

SUR CE, Sur la régularité et la recevabilité de la demande 19.

prononcé la liquidation judiciaire de la société JCA Launaguet et le 19 mars 2024 La SAS Wella France a déclaré sa créance à la Selarl AEGIS pour la somme totale de 16 652,50 euros représentant les causes

EN TOUT ETAT DE CAUSE.

Les avenants régularisés après la réception n'ont eu aucune incidence sur l'établissement des comptes.

Et que l'expert judiciaire a remis en cause et déclaré tardif le chiffrage du préjudice de la société TOP LEGUMES SAS.

Il est précisé dans ce courrier les sommes redevables par [C] en cas de résiliation, soit la somme totale principale de 4 204 € au titre des loyers impayés, de l'indemnité de résiliation et des frais de

Ce n'est que le 13 mars 2025 que la société DISTRIBUTION, [L] FRANCE a informé la société L'EPICERIE DE, SANDRINE d'un problème logiciel empêchant le paiement automatique des frais de caisse et d'enseigne

participe à l'instance pendante devant le tribunal de commerce de céans (RG 2024001901) ; * ORDONNER la jonction de la présente procédure avec la procédure enrôlée sous le numéro RG 202400190 (appel en cause

Par ailleurs l'ordonnance de rétractation fait l'objet d'un pourvoi, et les DEMANDEURS ont introduit une procédure de liquidation-partage.

Compte tenu des difficultés rencontrées dans leur activité professionnelle, des incidents de paiement ont eu lieu dans le remboursement des mensualités du crédit susvisé de sorte que l'organisme bancaire

régis par les articles 1101 et suivants du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 286.553,00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2022, * en tout état de cause

quinze jours après la notification de la présente ordonnance * S'est réservé la liquidation des astreintes prononcées tant à l'encontre de Monsieur [C] [D] que de la société MAISONS PIERRE; * Dit qu'en cas