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1950 à [Localité 2] (71) [D] [G] [Adresse 6] Né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 3] Représentés par : [J] [Y] [Adresse 7] [Localité 4] [R] [B] [Adresse 8] [Localité 2] Née le [Date naissance 4

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A ce titre, elle est amenée à réparer des véhicules accidentés dont les dommages font l'objet d'une prise en charge par les compagnies d'assurances.

Or, le contrat qui assure la société [Localité 1] HOTEL DE [Localité 2] SAS ne comporte aucune garantie pour les pertes qui ne sont pas la conséquence d'un dommage matériel.

de ses moyens, fins et conclusions ; * Condamner GENERALI IARD à payer à BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG la somme de cinq cent vingt-cinq mille euros (525 000 €) par application de l'article L.131-2 alinéa

En ne souscrivant pas d'assurance adéquate, la société OETAM lui a fait perdre une chance d'être indemnisée totalement.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

Le 9 janvier 2023, monsieur [V] a indiqué avoir ouvert un dossier de sinistre auprès de son assurance, mais en l'absence de dommages, l'assurance décennale n'est pas intervenue.

plaidant : Me Vincent LAHALLE DEMANDEUR SA GMF ASSURANCES [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Paul BUISSON Avocat postulant correspondant : Me Elsa BEUCHER-FLAMENT DEFENDEUR COMPOSITION

MOYENS Le tribunal procèdera au visa des pièces et conclusions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Société de droit Portugais - TRANSPORTES SA Lda., dont le siège social est [Adresse 6], Portugal, assignée selon les modalités prescrites par les articles 8-2 et 13-2 du règlement (CE) 2020/1784 du Parlement

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

a bien été respecté par AXERIA * Le contrat d'assurance ayant été parfaitement exécuté par AXERIA, la demande de dommages et intérêts formée par WANOBI ne saurait prospérer.

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

4], [Adresse 8], [Localité 4] 9 SIREN : 440 048 882 MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE en qualité assureur dommages-ouvrages et RC/RCD de la société, [Adresse 4], [Adresse 8], [Localité 5], [Adresse 9], [Localité

En l'absence de contestation établie, elle considère avoir respecté son obligation de moyens.