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La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande que soit ordonnée la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 13 mai 2026 Références : 2021F00098 ENTRE : SARL JML INTERNATIONAL [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laure COMBAZ ([Localité 2]) PARTIE EN

EXPOSE DES MOYENS Les parties ont déposé à l'audience des conclusions respectives dans lesquelles elles ont exposé leurs moyens.

[L] [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

[C] [N] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BONVINO-ORDIONI Corinne - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * Monsieur [G] [Z] [Adresse 3], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par IMAVOCATS

général : 2025F966 DEMANDEUR SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [A] [C] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FOURS A CHAUX [Adresse 1] représenté(e) par Maître [X] [F] [Adresse 2]

La SAS Net Plus est spécialisée dans le nettoyage de locaux, bureaux, de grandes et moyennes surfaces, d'immeubles en copropriété et en milieu médical.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [Z] -SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Y] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-

n'est pas intervenue conformément aux dispositions des articles L462-1 et R261-1 et 2 du CCH alors le versement de la totalité du prix a été exigé.

Président du délibéré et Mme Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) FONCIERE CANEOPOLE [Adresse 1] comparant par Me Didier BERGAMINI [Adresse 2]

ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR SCP Patrice BRIGNIER ES/Q Administrateur Judiciaire de la SARL JMS, [Adresse 1] [Courriel 1] Comparant en personne DEBITEUR SARL JMS [Adresse 2]

100, 101, 141 et divers sur une parcelle cadastrée Section BI [Cadastre 1], n°[Cadastre 2] et consistant en : * Un appartement d'environ 68 m 2 * Une cave de 15 m 2 (lot 101) * Un local au 3 ème étage

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 8 Octobre 2025 Références : 2024F00319 ENTRE : 1/ M., [J], [M] , [Adresse 1] 2/ M., [B], [P] , [Adresse 2] 3/Mme, [G], [M] , [Adresse 1] 4/Mme, [D],

section BW n° [Cadastre 1], lieudit [Localité 2] pour 6a 65ca.

Elle a souscrit pour les besoins de son activité, un contrat d'assurance multirisque professionnel auprès de la société AXA FRANCE n° 21140024304 prenant effet le 2 novembre 2021.

est une résidence avec service sise [Adresse 7], soumise au statut de la copropriété d'immeubles bâtis, elle a été exploitée de 2015 jusqu'au 31 mai 2017 par la société GRH [Localité 2], cette dernière

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.