Elle rappelle qu'en application de l'article R.153-1 du Code de commerce, « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction

DIRE milles et de nul effet les mesures d'instruction diligentées le 15 décembre 2023 ; ANNULER le procès-verbal dressé par Maître [I] [O] et Maître [L] [N] pour l'exécution de la mesure d'instruction

d'instruction sollicitée.

Il y a lieu en conséquence, tous droits et moyens des parties réservés, de recourir à une mesure d'instruction en application des dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

d'instruction.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Les premières mesures d'instruction menées à l'initiative de la société HOMAIR

Dans ces conditions la société ASCORA a sollicité une mesure d'instruction au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

La mesure d'instruction a été effectuée par la SCP Venezia en date du 28 novembre 2024 au domicile commun de M.

d'instruction sollicitée.

d'instruction.

d'instruction.

d'instruction.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. » Par ailleurs, l'article 497 du Code de

procédure civile, alinéa 3, dispose que par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente ;

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. ».

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de mesure d'instruction avant dire droit La société ECCM demande au tribunal de procéder à une mesure d'instruction, avant dire droit, visant à faire éclaircir par

TEMIS fait valoir en réplique : Sur l'incident, * Une mesure d'instruction ordonnée ne doit pas avoir pour effet de pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; * Le tribunal