de liquidation judiciaire ; SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen

de liquidation judiciaire ; SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen

de liquidation judiciaire ; SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen

services de l'URSSAF ; Que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ; Que la société L'UNIVERS D'[Localité 1] (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen

889,00 € auprès des services de l'URSSAF ; Que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ; Que la société [W] ( SARL ) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen

Par les commissionnaires en douane du destinataire » , le destinataire étant défini en paragraphe (1a) comme le ministère du Mahaweli.

informatiques par son ex-compagne et ex-associée ; Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen

Ministère Public ; Vu le rapport du juge commis ; Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt,

des services de l'URSSAF ; Que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ; Que la société BEBE CRECHE MONTECH (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen

Dit que la présente décision sera communiquée à SELARL [D] [O] prise en la personne de Maître [D] [O] désignée en qualité de Commissaire de Justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ; Dit que

Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [B] [E] prise en la personne de Maître [B] [E], désignée en qualité de Commissaire de Justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ; Dit

Il conviendra en conséquence de reconnaître le préjudice total au titre Frêt et autre frais de douane et transit et ce pour un montant de 10 384,18 euros (.9 610,89 + 773,29).

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

* Le moyen soulevé en défense tendant à soutenir la notion de force majeure devra être rejeté, puisque les vols de marchandises avec détournement au moyen d'usurpations d'identités sur une bourse de

MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.

MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com