Moyens et prétentions des parties, Moyens de la demanderesse, II ressort des opérations de liquidation judiciaire de la société L'ASSURANCE DE L'HABITAT une insuffisance d'actif certaine.

Il résulte de l'article L322-26-1 du code des assurances que les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial.

s'achever le 9 avril 2025 pour un montant mensuel de 19,00 € HT, soit 23,64 € taxes et assurance incluses.

, Recevoir les sociétés FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE et HERMIONE RETAIL en leur action et la dire bien fondée, Recevoir AJ ASSOCIES en la personne de Maître [N] [A] et CBF ASSOCIES en la personne

Le 29 avril 2022, un mandat d'intermédiaire d'assurance destiné aux personnes physiques est établi entre le cabinet ACE ASSURANCE et Monsieur [N].

et de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des moyens suffisants pour poursuivre la période PAR CES MOTIFS : ORDONNE la poursuite de la période d'observation ouverte à l'égard de SAS CREATIVE

Les 26 septembre et 7 octobre 2024, par actes extrajudiciaires remis à personne à la société MAAF ASSURANCES SA et non remis à personne à la société SER'ELEC 33 SAS, Madame [V] [K] assigne la société SER'ELEC

La MAAF a adressé à la SASU SYMBIOS deux propositions d'assurances, les 16 décembre et le 26 décembre 2024. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les

du débiteur et de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des moyens suffisants pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la poursuite de la période

* Montant : 143.000,00 € * Durée : 84 mois * Taux d'intérêt : 0,70 % Les gérants de la société FAURE ALLIN ET PETITS FILS SARL, Monsieur [X] [F] et Monsieur [G] [R], se sont portés cautions personnelles

ASSURANCES MUTUELLES de l'ensemble de leurs demandes, Condamner solidairement les Sociétés ASSURANCES FREMONT [P] et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la SCP [U], prise en la personne de Me [W]

de la société CARDIF ASSURANCE VIE pour procédure abusive et sue le fondement de l'article 700 du CPC, Débouter les ayants droit de Monsieur [A] [V] de leurs autres demandes, moyens, fins et conclusions

période de six mois.

l'entreprise pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme.

Le groupement d'intérêt économique est donc une structure hybride dotée de la personnalité morale qui permet à plusieurs entreprises ou personnes de mettre en commun des moyens.

Société d'assurance mutuelle à cotisations variables SIREN 775 715 683 Dont le siège social est [Adresse 3] Prise en la personne de ses dirigeants en exercice, recherchée ès qualité d'assureur de responsabilité

d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. ».

et toute réclamation à l'encontre de toute partie : * juger que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES réservent expressément leur garantie et ne renoncent à aucun moyen s'y rapportant

3] Et par la SELARL BOURAYNE & PREISSL prise en la personne de Maître Sigrid PREISSL, Avocat [Adresse 4] DÉFENDEURS ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en la personne de son représentant légal