« En tout état de cause : « CONDAMNER la société CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE à payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sans pouvoir

En premier lieu, il convient de rappeler que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables aux faits de l'espèce, de sorte que les moyens de nullité en question sont inopérants.

En renonçant au bénéfice de discussion, la caution s'engage à payer la Banque, sans pouvoir exiger de cette dernière qu'elle poursuive préalablement le Débiteur principal sur ses biens.

Cette offre est détaillée infra dans l'examen des moyens des parties.

Aux termes de ses conclusions, Madame [O] [I] n'entend pas contester le principe du règlement de la caution mais sollicite que sa caution soit limitée à 20.178,51 Euros au titre du principal en raison

Industriel et Commercial, A titre principal * Juger irrégulière la dissolution par transmission universelle de patrimoine de la société Labonneaffaire.com, A titre subsidiaire * Juger que le Crédit

Sur le montant des sommes dues Sur le principal BNP demande à M.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 2 juillet 2025 N° de Rôle : 2024R00287 Le 18 juin 2025, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera de la façon suivante

Un tel choix est, en principe, définitif.

euros HT, après un premier loyer de 1 964,61 euros HT. 5.

Le décompte effectué par la BPGO en date du 11 mars 2025 fait apparaître les sommes suivantes restant dues : * 40 479,73 € en principal au titre du premier prêt de 55 000 € garanti par Monsieur [J] [Q

au 19/11/2025 Total principal : 33 66,30 € * Détail de la créance au 19/11/2024 Principal : 32 945,23 € Assurance (prime impayées) : 520,80 € Frais : 140,27 € Les conditions financières prévoient 60

* Un contrat de prêt souscrit par les époux [K] en 2018 auprès du Crédit Agricole Centre [Localité 4] (pièce n°5 Défendeur) pour le financement de l'acquisition de leur résidence principale pour un montant

En renonçant au bénéfice de discussion… je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement AECS ».

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Or, la BANQUE POPULAIRE verse aux débats les engagements de caution de Monsieur [Q] et de la SARL HEC GROUPE, Dès lors, ce premier moyen sera jugé inopérant, * la faute du créancier.

Elle propose également un service de rachat de crédit immobilier et offre aux visiteurs de son site internet (« Credit-on-line ») un comparateur de sociétés de crédit, un simulateur et un forum d'échange

La société CCAM CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, ci-après « CCAM », est un établissement de crédit.

Décision contradictoire et en premier ressort.