Il décrit la prestation de création d'un site internet et en fixe les modalités financières.

La SAS FINANCIERE [Q] sera donc condamnée à payer à titre provisionnel à la SCI CENTINNOR la somme en principal de 35 000€, outre intérêt au taux contractuel de 10%, à compter du 3 août 2023.

La SAS Wella France par acte sous seing privé (SSP) en date du 27 octobre 2017 a accordé une avance sur remise à JCA d'un montant de 20 000 euros en principal assortie d'un intérêt contractuel fixé à un

intérêts échus.

, assortie des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 20 janvier 2025 ; 3.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du non-paiement ; 3.000 € sur

A titre principal : sur le fondement de la responsabilité contractuelle : CONDAMNER la société [3] à retirer immédiatement toutes publications sur son site internet et portfolio ainsi que tout réseau

En conséquence, nous condamnerons la SARL GARAGE DE LA RATELLE à payer, en principal, 17 688 euros à la EURL ACD - BOSSES, par provision, avec intérêts aux taux appliqué par la Banque centrale Européenne

au taux légal, à compter du 11 juin 2025 ; SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS COMPLÉMENTAIRES Attendu que SAS MOUNDI GLOBAL SERVICES sollicite également la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts

En conséquence, nous condamnerons la SAS NOVARES FRANCE à payer, en principal, 123 480 euros à la SARL MAINTENANCE MONTAGE CABINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE, par provision, avec intérêts au taux de trois

ressort, Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision vu l'urgence, Prenons acte de l'accord intervenu entre les parties valant transaction

Le juge des référés condamnera donc [A] [X] [O], à titre de provision, à payer à ENEDIS la somme en principal de 13 876,40 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 juin 2025

Attendu que l'article 1344-1 du Code civil prévoit que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise »

Cette somme sera majorée des intérêts au taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 12 février 2024, et d'une somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de l'article

LES FAITS, LES PRETENTIONS, LES MOYENS Le juge des référés, renvoyant aux écritures des parties, se borne à rappeler que : La société LE GOUT DU BLANC a une activité principale de caviste et épicerie

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'accorder des dommages et intérêts.

Ce n'est que sous la contrainte d'une procédure judiciaire que la société EXAIL ROBOTICS s'est acquittée du principal des factures échues.

, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard au titre du prêt n°05985875.

, soit à la demande des parties, soit d'office, et pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

L'ordonnance mise en délibérée rendue sera réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

en l'espèce la conclusion d'un accord entre les parties sur le principe et le montant de l'intéressement prévu.