le conforte deux jurisprudences des Tribunaux de Commerce de [Localité 1] et [Localité 2] des 11.05.1999 et 18.09.2012, d'autant que les organes de la procédure n'ont pas été préalablement consultés.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002152 TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 23/03/2026 Demandeur(S): SAS [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2]

AFFAIRE J2024000018 JUGEMENT DU 28 Avril 2025 RG : 2024001129 ENTRE : Monsieur [Z] [F], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (35), domicilié [Adresse 1].

* Ordonner que la question de représentation soit résolue par une juridiction espagnole si les statuts de GEROS AZUR ne prévoient pas la compétence d'une juridiction française, en conformité avec le

DE BONDUWE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition RG J2026000334 02/04/2026 AFFAIRE 2025085979 ENTRE : SASU LE [J] [X], dont le siège social est [Adresse 1]

Demandeur (s) : [R] [K] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : B 562 087 346 Représentant (s) : Cabinet L&KA Défendeur (s) : M.

, [Localité 1] Siren : 480 640 994 Représenté par : Emmanuelle DORET, [Adresse 2], [Localité 1] DEFENDEUR(S) : ETABLISSEMENTS, [N], [C] SARL, [Adresse 3], [Localité 2], [Adresse 4], [Localité 3] : 727

, En conséquence : * Autoriser la société AUTO PRO G à se libérer de la somme qui sera retenue par la juridiction moyennant le versement de 24 mensualités.

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2025F00084 J 26 2/1133B/NM 22/01/2026 EASY DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant

Ce principe devrait également prévaloir lors de la résolution d'un conflit lorsque les juridictions de deux États membres se considèrent toutes deux compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité

PFO CONSULTING soutient que la relation est régie par les articles L134-1 et suivants du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 OCTOBRE 2025 Références : 2025F00113 ENTRE : 1/ La SARL C C F inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 479 986 036, Dont le siège social

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Maître Delphine DURANCEAU, de la SELARL DURANCEAU – PARTENAIRES & ASSOCIES, Avocat aux barreaux d'Aix-en-Provence et de

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée, 2025F,0[Immatriculation 1] 2/1133D/NM 09/10/2025 BEAUTIFUL LIFE SERVICES , [Adresse 1] - Représentant : Avocat

N° 2025F00304 et 2024F00016 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 6 OCTOBRE 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * SARL [S], ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par Me Hassan

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002332 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 04/07/2025 DEMANDEUR(S) : CTIM (SARL), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) :

du 30/06/2025 Président : Monsieur Serge BEDO Juges : Monsieur Eric LAURENT Monsieur Bernard MANGIN Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER EN LA CAUSE DE : MONSIEUR [P] [N] [Adresse 1]

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2026R00190 et fixé à plaider au 1 er avril 2026 à la même date que la présente affaire.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS [Z] [S] DU [E] [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [O] [A] - [Adresse

[C] [R], juge-commissaire, SELARL [U] [P] mission conduite par Me [Y] [P], liquidateur judiciaire et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [O] [Q], commissaire de justice.