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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69eb1e8ecdc6046d475a1ca4
22 janvier 2026
[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 499819696 2007 B 3067 Représentant légal : M.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f6b8cdc6046d47f5ad08
28 avril 2026
* 54 % des créanciers représentant 87 % du passif se sont prononcés en faveur de l'option 1 consistant au paiement de 100 % de leur créance sur une période de 6 ans.
69e65f5bcdc6046d47eade42
9 avril 2026
Plan 1 - Paiement de 50 % en 5 ans, abandon de 50 % du solde Année Annuité (en pourcentage de la créance) 1 1 % 2 1 % З 10 % 4 18 % 5 20 % Total payé : 50 %.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c124a4cdc6046d47a40233
29 janvier 2026
immédiat à l'arrêté du plan * 5 créanciers ont accepté expressément l'option unique, * 13 créanciers détiennent une créance intra groupe, * 5 créanciers ont accepté tacitement l'option unique, * 1
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abe7eacdc6046d47d0a26b
4 avril 2025
par les autres créanciers.
Trib. de Commerce
69b0a152cdc6046d473416f8
14 janvier 2026
En conséquence, le dirigeant de la société OPTICAL RESEAUX s'engage à verser le 15 de chaque mois entre les mains du commissaire à l'exécution du plan 1/12 du montant du dividende unique et ce à compter
69ae6d75cdc6046d470265ba
8 juillet 2025
* Option D : s'agissant des autres créances admises, il est proposé de rembourser 100% des créances admises selon l'échéancier suivant : * 1 er juin 2026 : 2%, * 1 er juin 2027 : 2%, * 1 er juin 2028
69e6687ccdc6046d47eea230
Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, 4 créanciers ont été 3 créanciers ont accepté expressément, 1 créancier a accepté tacitement, aucun refus.
69e62c02cdc6046d47e67c83
Impose aux créanciers de la SAS LAMAFLY ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.
VENDREDI
69a932fccdc6046d4791796c
9 janvier 2026
La condamner aux entiers dépens.
69f1f674cdc6046d47f5a82c
Impose aux créanciers de la SNC CYFOX ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.
DELIBERE REFERES
69c4e2d2cdc6046d47022456
10 avril 2025
inscrits et opposants à procéder à la déclaration de leur créance accompagnée des documents justificatifs ; RAPPELER qu'à défaut pour les créanciers de déclarer leurs créances dans le délai d'un mois
Chambre 2-4
69d1c7f8cdc6046d4728b276
23 janvier 2025
La Société prévoit de rembourser les créances, sous réserve de leur admission, selon l'une des options suivantes, au choix du créancier : OPTION 1 La Société prévoit de rembourser ces créanciers à hauteur
69e637dfcdc6046d47e7842d
15 avril 2025
Impose aux créanciers de la SAS DECLIC IMMO 86 ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.
69e61d68cdc6046d47e53d06
3 avril 2025
Impose aux créanciers de la SARL LFB BATI PLUS ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.
69e61b3dcdc6046d47e50e65
14 janvier 2025
ont accepté tacitement, * 1 créancier a refusé, Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant
69eab03acdc6046d47511a19
Le passif retenu pour l'apurement prévu au projet de plan de redressement est de l'ordre 502 K€ et tient par conséquent compte des créances déclarées à titre provisionnel par principe de précaution.
1ère A
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5 janvier 2026
Il a, en outre, précisé que le 1 er versement interviendra le 15/01/2026 avec une répartition annuelle entre les créanciers, par le Commissaire à l'exécution du plan, à la date anniversaire de l'arrêt
69f34311cdc6046d4714679c
29 avril 2026
* Préférence pour l'Option 1 : L'option de remboursement intégral sur 10 ans a été plébiscitée. Elle a été choisie par 41,43 % des créanciers, représentant 62,91 % du passif consulté.
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7 mai 2026
CIRCULARISATION DU PROJET DE PLAN AUX CREANCIERS : Sur notifications adressées aux créanciers, il résulte des accusés de réception que les notifications faites leurs ont été remises entre le 12 mars 2026
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