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Sur le contrat signé le 15 décembre 2012 : Le Tribunal constate que l'entête du contrat litigieux indique qu'il est conforme à la Directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination

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Le 13 mars 2024, la société JEUMONT ELECTRIC signifie par mail que les 18 prochains régulateurs ne seront plus fabriqués par la société SAMBRONIC, qui n'a pas été en mesure de fournir les garanties financières

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cessation des paiements de la société [Localité 1] SAS, prise en la personne de sa représentante légale, la SARL MAJA (RCS Angers 983 759 438), elle-même prise en la personne de Mme [M] née [T] [N], le 13

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 00051 a été appelée pour mise en état à 8 audiences du 25 janvier 2024 au 13 décembre 2024.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13/05/2025 Par deux actes du 18/03/2025 la SARLU FANCY a fait assigner la SAS NICOLLIN HOLDING et la SAS VERLINGUE devant

CONDAMNER Monsieur [N] [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 13 770,23 euros outre intérêts au taux conventionnel de 2,20 % à compter du 18/02/2025 sur la somme en principal de 12 547,46

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 007738 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 26/12/2025, Monsieur [G] [X], né le

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 008070 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 30/12/2025, Monsieur [B] [A], né le

Par jugement en date du 13/20/2020, le tribunal de commerce de Reims a prorogé de 2 ans la durée du plan de redressement.

Le 18, la salariée est déclarée inapte par la Médecine du Travail lors de sa visite de reprise, en raison de ses blessures, avec dispense d'obligation de reclassement.

Cette SNC a été constituée à l'été 2021 pour exploiter un fonds de commerce de restauration situé face au [Adresse 15], [Adresse 13].