les demandes sont bien fondées.

[M] [B] et [M] [L] font valoir que la jonction des 2 instances procède d'une bonne administration de la justice.

« Condamner la société SMARTMIND à payer la somme de cinq mille euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Condamner in solidum la société NOUVELLE ETIQ'ALP et M.

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

et bien fondée.

Copie exécutoire : Javel Olivier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 21/05/2026 PAR M.

GREFFIER, Par sa mise à disposition au greffe RG 2025002638 18/03/2025 ENTRE : 1) SAS Silvr Group, dont le siège social est 144 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE – RCS B 884558453 2)

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00382 DEMANDEUR SASU ISOPRO [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] PARIS [Courriel 1] et par Me Sandrine CUVIER [Adresse

[S] [C] [Adresse 1] comparant par Me Roger MBONGO MOUNOUME [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : * SAS [Y] [Adresse 3] Représentant légal : M.

Vu le jugement de ce Tribunal du 07/04/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : l'EURL [U] [Adresse 1] à [Adresse 2], exploitant un fonds de vente de produits

[Adresse 2] Débiteur représenté par M.

d'un montant de 5% HT outre intérêts aux taux légal à compter de la décision à intervenir * La somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile * Les entiers dépens JUGER

pour constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location gérance, ordonner la restitution du fonds de commerce et régler les loyers dus.

, Pour une activité d'exploitation de tous fonds de commerce de restauration avec consommation sur place, emportée ou livrée ; Création, acquisition, location, prise de location-gérance de tous fonds

la propriété du second fonds sis [Adresse 5].

Sur la base de factures établies sur les mêmes hypothèses que les offres de [R] du 4 septembre 2023, [L] procède au rachat des véhicules : le 2 février 2024 pour le Peugeot 3008 [Immatriculation 2] et

du Code de procédure civile. 2.