AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Procédures Collectives 1
69e5968acdc6046d47dab779
8 janvier 2025
8 janvier 2025
. : 2024J85 Code nature : 637 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON Jugement du mercredi 08 janvier 2025 PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL TMC BAT JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR
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Chambre Procédures Collectives 1
69ef734acdc6046d47b89da7
1 avril 2026
1 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA SA BANQUE CIC OUEST
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