AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère chambre
69e78a48cdc6046d47058d88
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il demande donc que la période soit renouvelée exceptionnellement 6 mois de plus à la requête du Parquet et que par la suite, si une solution a été trouvé dans ce délai supplémentaire, le plan pourra éventuellement
Source officielle