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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd4c77cdc6046d472070af
7 avril 2025
Alexandre DEHE M. Pierre-Jean CLERVAL qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.
1ère chambre
69e78a48cdc6046d47058d88
8 juillet 2025
Il demande donc que la période soit renouvelée exceptionnellement 6 mois de plus à la requête du Parquet et que par la suite, si une solution a été trouvé dans ce délai supplémentaire, le plan pourra éventuellement
69e79f73cdc6046d470719f3
1 avril 2025
carence de la débitrice et de son dirigeant : faute d'actif disponible identifié et compte tenu du passif recensé de 21163,66€, l'état de cessation des paiements est avéré et une procédure collective pourra
Chambre 06
6a0c7d42cdc6046d4732d580
12 mai 2026
TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.
Chambre 04
69f3911acdc6046d471c94f2
8 octobre 2025
69ddb75ecdc6046d4727edc1
10 avril 2025
Alexandre DEHE M.
69dd4ca7cdc6046d47207448
Alexandre DEHE M. Pierre-Jean CLERVAL Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.
69dd4cc7cdc6046d47207697
69dda15dcdc6046d47268b3b
20 janvier 2025
Alexandre DEHE. Nomme SELARL [T] [O] en la personne de Me [T] [O] [Adresse 2] En qualité de liquidateur.
Référés
69de43d7cdc6046d473417cd
8 avril 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 8 avril 2026 N° de Rôle : 2025R00249 affaire jointe 2026R00046 Le 18 mars 2026, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au
Chambre 03
69f390fccdc6046d471c92f7
9 octobre 2025
TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
69dd9b25cdc6046d47262656
5 janvier 2026
Alexandre DEHE Juges : M. Dominique DALESME M. Claude CHARMOT Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
69dd3e4fcdc6046d471f71c8
69dd400dcdc6046d471f91ce
69dde1eacdc6046d472bf347
7 juillet 2025
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M.
69de24d2cdc6046d47316315
Alexandre DEHE M. Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.
69ddba62cdc6046d47281e08
Alexandre DEHE qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier. Après audition de M.
69dd215fcdc6046d471a8b9d
6 janvier 2025
Alexandre DEHE Mme Dominique ARCOS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.
Trib. de Commerce
69b2dfb6cdc6046d476cf856
20 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 20/01/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 20/01/2026 DEMANDEUR(S) Monsieur [T] de [Localité 1] Représenté par Monsieur Alexandre
69e7b601cdc6046d470cfaf4
6 janvier 2026
Le passif à échoir est important et ne pourra être réglé, la SAS SCOBAT est en état de cessation des paiements et a fait une demande d'ouverture de redressement judiciaire auprès du tribunal de commerce
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