Ecarter l'exécution provisoire, sauf pour MONSIEUR [D] à fournir une garantie bancaire d'un montant équivalent aux sommes qui lui ont été allouées. Condamner [M] [D] aux dépens.

recouvrement), avec intérêts de retard au taux conventionnel de 43,5% l'an sur cette somme à compter du 2 mars 2024 jusqu'au jour du paiement intégral ; 700 € au titre des frais irrépétibles déjà alloués

l'engagement de ZESTMEUP à procéder au paiement en 24 mensualités de la somme de 408 022,21 €, déduction faite des sommes versées ; * Réduire en conséquence le montant des majorations à l'€ symbolique ; * Allouer

Enfin, la demanderesse sollicite que lui soient alloués des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 1 000 € pour résistance abusive de la société BEST CONCEPT, eu égard à sa mauvaise foi.

d'ordonner la compensation judiciaire entre les créances réciproques ; En tout état de cause, de débouter la société Financière de Mars de toutes ses demandes, de la condamner aux dépens et de lui allouer

partiellement fait droit à la demande de Monsieur [O] [J] et a condamné [E] [Y] à lui payer 176.836€ au titre de l'absence de réalisation de promesses de cession d'actions, considérant que la somme de 90 000€ alloué

Sur la compensation judiciaire : Qu'à titre reconventionnel et subsidiaire et en application de l'article 1348 du Code civil la compensation entre les sommes allouées à la société FGS et les dommages

prétentions ; A titre subsidiaire, JUGER que les plafonds de garantie et la franchise applicables à la police n°72100YJN sont opposables à la société [T] et à la société DOM & CHRIS ; JUGER que le montant alloué

pré-conclusions avant de déposer son rapport définitif après avoir répondu aux dires des parties A titre infiniment subsidiaire RAMENER à de plus justes proportions la provision qui pourrait être allouée

payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Si par extraordinaire, elle devait être condamnée, écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir et lui allouer

Juger que toute indemnité qui pourrait être allouée à la société ECE devra être calculée sur une base hors taxe.

À l'audience du 15 mai 2025, le conseil de la société ASSURANCES [S] [B] dépose des conclusions par lesquelles, il entend voir : ALLOUER à la Société ASSURANCES [S] [B] l'entier bénéfice de ses protestations

BORGONHA TRANS TRANSITARIOS ELOGISTICA la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, en ce compris les frais de traduction et le droit proportionnel alloué

Elle considère justement que les fonds alloués au projet immobilier constitués par cet apport en compte courant ne peuvent être qualifiés d'insuffisants.

de son obligation » L'article 1152 du code civil dispose : « Lorsque la convention porte que celui qui manguera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué

Enfin, obligée se saisir le Tribunal de céans pour préserver ses droits, la demanderesse se verra allouer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

DOS0127555 * Le non-respect par la société [M] de ses obligations contractuelles Aux termes des contrats n°DOS0116726, n°DOS0116727 et n°DOS0127555, la société [M] s'est engagée à rembourser les aides allouées