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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ee8ccdc6046d478c41ff
14 avril 2026
700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
SALON D'HONNEUR
69bf6b23cdc6046d4781e718
10 mars 2026
873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de
6a0b418fcdc6046d47178e1e
12 mai 2026
6a0b3f19cdc6046d47176679
* condamner la société [D] [M] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
6a0b3efccdc6046d471764df
6a0b3f35cdc6046d47176833
6a0b3f6ecdc6046d47176b7b
6a0b3fc3cdc6046d47177073
6a0b41e4cdc6046d47179301
69f1ce53cdc6046d47f223cf
21 avril 2026
69e1ee53cdc6046d478c3d7a
69e1eea9cdc6046d478c442d
MARDI
69e0a850cdc6046d476e725b
de 10 % comme stipulé à l'article 11.3 des conditions générales.
AFFAIRE COURANTE
69fda388cdc6046d4706cfcc
6 mai 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
chambre C2
6a0c24c2cdc6046d472bba78
700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Vu l'Article 1103 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence et les
6a0b3fdfcdc6046d47177222
6a0b41accdc6046d47178fba
CHAMBRE 01
69de913bcdc6046d473cee3b
4 septembre 2025
, si le tribunal ne prononçait pas la nullité de l'assignation, Vu l'article 378 du code de procédure civile, vu l'article 4 du code de procédure pénale, vu l'avis d'audience du 5 novembre 2025 devant
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69aad289cdc6046d47b96e08
16 septembre 2025
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