1153 du Code Civil.

de la [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE à régler à la société GLOBAL SECURITY SERVICES la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

, et par conclusions déposées le 6 mai 2026, il nous est demandé de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1134 (ancien) et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 48, 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu

ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu les articles 16 et 77 et 444 du code de procédure civile, le Tribunal d'interrogeant sur sa compétence, Au regard du principe du contradictoire, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin

En toute hypothèse, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], à qui incombe la charge de la preuve par application de l'article 1353 du Code civil, ne l'a pas rapportée.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

€ par mois à compter du mois d'août 2025 inclus, et ce jusqu'à la restitution du matériel CONDAMNER la société MPV à verser à la société CAL&F la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de

Aux termes de cette assignation, la société Moulin [L] demande au tribunal de : Vu les articles 1353 et 1372 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article 1231-6 du code civil

en application de l'article 450 du code de procédure civile.