LES DEMANDES DES PARTIES : La SARLU TERRE'HAPPY SOUL nous demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, * DÉSIGNER tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de : * Se rendre sur les lieux

du Code de procédure civile, Vu les articles 1102 et suivants du Code Civil, Vu les articles L134-1 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées. 1.

oralement lors de l'audience, la SA GENERALI IARD et la SA STMG demandent au tribunal de : Vu les pièces visées suivant bordereau, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du

, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation,

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

que le prévoit l'article 1220 du Code civil précédemment énoncé.

à les régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce.

Les parties en sont avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.

Aucune déclaration fiscale n'a été établie en 2018, ce qui a généré une taxation d'office en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés.

Les conditions générales sont opposables dès lors qu'elles ont été acceptées (article 1119 du Code civil).

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

A l'audience de procédure du 21 octobre 2025, AXA dépose des conclusions en défense, demandant à ce tribunal de : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1217

La société s'est engagé à les régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce.

Dit que, par application de l'article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100% sur 10 années par échéances annuelles progressives tel que proposé

l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, Commis_Greffier, et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise, En application des dispositions

de l'article 1343-2 du Code civil

Par ses dernières conclusions n°3 remises à l'audience du 26 juin 2024, T&S demande au tribunal, de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu l'article 1227 du Code civil

450 du code de procédure civile.

Par conclusions, la SARL DEGRIF AUTO demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil.

Les parties en demande citent l'article L.643-9 alinea 1 du code de commerce en vigueur « le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.