tonnes […] : en juin 2022. » * L'article 106 du code civil algérien dispose « le contrat fait la loi des parties ».

Constate l'application de l'article L 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce au profit de la Banque Populaire Rives de Paris.

74, 75 et 78 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les Articles 31, 122 et 123 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1156 et 1157 du Code Civil, Vu l'Article 1119

Aux termes de ses conclusions régulièrement reprises à l'audience, la SAS FCA FRANCE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du même code À TITRE PRINCIPAL

L'article 9 du Code de procédure civil dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Elle invoque également l'article 16 du Code de procédure civile, qui consacre le principe du contradictoire. Selon la société B.S.M.