455 alinéa 1 du code de procédure civile.

civil et 1.000 euros au titre des dommages et intérêts fondés sur l'article 1240 du code civil ; De son côté, la société BONO ESTELLO, ne comparaît pas, ni personne pour elle ; SUR QUOI LE TRIBUNAL

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 12/05

450 et suivants du code de procédure civile.

Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience, le 15 Janvier 2025, Attendu

Michel MIGNON, en qualité de juge commissaire, Nomme liquidateur la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me, [W], [F],, [Adresse 2], Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce,

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Condamner madame [K]-[U] aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

869 du Code de procédure Civile, assisté de M.

R. 626-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement ; Ordonne que M. le greffier du tribunal adressera aux autorités citées à l'article R. 621-7 du code de commerce, une copie du

Par jugement en date du 11/09/2025 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS 3A Ingenierie, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

455 du code de procédure civile.

1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, * Condamner la SAS NOBEL à payer à la SA GL EVENTS EXHIBITIONS OPERATIONS la somme en

384 et 395 du code de procédure civile.