Elle invoque l'article R. 661-2 du code de commerce.

II – DISCUSSION La demande est recevable comme formée dans le délai légal d'un an prescrit par l'article L.631-8 alinéa 4 du code de commerce.

L 651-2 du Code du Commerce.

, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

700 du Code de Procédure Civile, Attendu que c'est au vu de cette situation qu'il appartient au Tribunal de statuer, Attendu que le Tribunal retient que l'article R662-12 du Code de Commerce stipule

de Paris, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.651-1, L.651-2, L

gérant au visa de l'article L626-3 du Code de Commerce à la majorité simple des voix.

Dans ces conditions, l'application de l'article L. 651-2 du Code de commerce justifie pleinement que M.