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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cda761cdc6046d47cc2086
10 juillet 2025
code de commerce, Vu les articles L641-1, L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE
69cda79acdc6046d47cc2439
69f9dd01cdc6046d47a8a8ca
4 mai 2026
L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans
69e36000cdc6046d47aca532
17 avril 2026
69cd8ce8cdc6046d47ca0f4d
code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport
Chambre 02 (chargement)
69c34a2fcdc6046d47d70c39
7 octobre 2025
, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra
69aa06fecdc6046d47a79341
69aa071bcdc6046d47a79543
69aa077acdc6046d47a79b89
69c34a4acdc6046d47d70e1b
MERCREDI
69c35c66cdc6046d47d83d63
28 janvier 2026
6a0c4557cdc6046d472e40cf
18 mai 2026
du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, DIT que la demande est régulière recevable et
69cda70acdc6046d47cc1aa1
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab667fcdc6046d47c78a65
7 juillet 2025
R 624-5 du Code de commerce.
69cda292cdc6046d47cbcd0d
69f9dcdecdc6046d47a8a30e
Pcl
69d0d570cdc6046d47146985
1 avril 2026
l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées, M.
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de Commerce DECLARER la
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4cec4cdc6046d4731bed9
15 janvier 2026
[A] [D] [O] par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-5 du code de commerce.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b180eecdc6046d474a8479
[F] [A] de la SELARL [F] [A] ET ASSOCIES [Adresse 7] DIT que sous réserves des dispositions de l'article R641-27 et R644-1 du Code de Commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe
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