CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

105 résultats pour « Article REF 29 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e8560ecdc6046d4718729c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives n°2 du 10 septembre 2024, [B] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 700 et suivants du code de procédure civile, Vu

Source officielle

Page 3 sur 6

← PrécédentSuivant →
TCOM

DELIBERE REFERES

69f46998cdc6046d4731433a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Juge des référés y fait expressément référence.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ced51acdc6046d47e80991

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

le présent jugement se substituera à ladite ordonnance selon les dispositions de l'article 1420 du même code.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08f36cdc6046d47989fb9

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

-29 et L. 626-30. » Aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08f71cdc6046d4798a388

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40f59cdc6046d47eb956d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

AlS invoque principalement l' article 1219 du code civil relatif à l'exception d'inexécution, en soulignant que NEREUS a fait un usage abusif de ce mécanisme face à une prétendue inexécution « insignifiante

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES

69af53d3cdc6046d47162fd9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Pour ces raisons, [N] [E] demande dans le dernier état de ses conclusions du 21 octobre 2025 au Tribunal de : * Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil ; * Vu les articles 700 et 515 du CPC ; * Vu

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b83acdc6046d474469b6

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-29 et L. 626-30, » Aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8595ccdc6046d4718d662

Commerce

15 mai 2025

15 mai 2025

Sur ce, L'article 1103 du code civil applicable au cas d'espèce, dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil également

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b21ecdc6046d4780b93d

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 13 novembre 2024, la SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE demande : Vu les articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil, Vu les articles

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacf24cdc6046d47ed5f42

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Elle est fondée, en application des dispositions de l'article 1240 du code civil, à en demander réparation.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d0509dcdc6046d470a86c9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

54, 56 et 853 du Code de procédure civile, Vu l'article les articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du Code civil, * CONDAMNER la société AGP à payer à la société SOGEDEV la somme de 94.200 € TTC ; -CONDAMNER

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5825cdc6046d470117b1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L 322-6-1 du Code des assurances, un objet non commercial, comme le souligne à juste titre l'avocat du défendeur et ce, en respectant les prescriptions de l'article 74 du Code de procédure civile, soit

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cec602cdc6046d47e6e1b2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

-2 et 2224 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondée l'action engagée par la société ACT

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1b0e7cdc6046d47efaba5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

/02/2024à 14 h et demande à ce Tribunal de : Vu le code de commerce Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 46 et 700, Vu le code civil et notamment ses articles 1231 et suivants, Vu

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d015cccdc6046d4705fb2f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par acte extrajudiciaire signifié le 25 mars 2024 et le 27 mars 2024 par tentatives et le 29 mars 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, VW BANK assigne FIRST ECO PACK et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c13deacdc6046d47a64d7d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La Société [Y] demande au tribunal de : VU les articles 1103,1104 et 1231 du Code Civil, VU les articles 514, 695 et 70à du Code de Procédure Civile, VU les pièces, VU la Convention CMR applicable aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[G] invoque le défaut d'information annuelle de la caution par le créancier professionnel sur le fondement de l'article 2302 du Code civil.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18ef5cdc6046d474c2d4a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

Source officielle