AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d09825cdc6046d470f9eb2
24 janvier 2025
24 janvier 2025
* Le cas échéant, dire dans quel délai il pouvait être envisagé de procéder au lancement du GO LIVE pour le premier site ANETT, puis pour les autres sites.
Source officiellePage 3 sur 19
5ème Chambre A
69dce19bcdc6046d47150c0e
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte que l'état de cessation des paiements est avéré.
Source officielle