judiciaire, indiquant que la communication de certains éléments indispensables notamment l'attestation d'assurance pour l'activité de coffee shop et l'existence de dettes postérieures générées à l'égard du bailleur

pourrait être redevable la liquidation judiciaire, pour une période postérieure au 22 avril 2025, date de résiliation du contrat de bail commercial ; Que dans ces conditions, le liquidateur et le bailleur

Ce différend porte notamment sur la facturation des pénalités de nonouverture de la période covid, la refacturation, par [P], de travaux réalisés par le bailleur, du non-respect par le bailleur de son

Les locaux appartiennent en plein propriété au bailleur.

la fréquentation de la clientèle a diminué en 2025 entraînant une baisse du chiffre d'affaires, Qu'elle a subi une hausse importante de ses charges, et a fait l'objet d'un commandement de payer du bailleur

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette due au bailleur remonte à quatre ou cinq ans, qu'en conséquence

DU MANS ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE RENDUE LE 14/04/2025 L'An Deux Mille Vingt cinq, Le quatorze avril, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Monsieur Christian BAGNAUD

Le bailleur reproche au défendeur une faute de gestion détachable de ses fonctions, soulignant que les véhicules n'ont jamais été restitués malgré la résiliation des contrats et une décision judiciaire

liquidateur judiciaire indique que sur le critère de maintien de l'activité, l'offre présentée est satisfaisante avec la réserve de la fraiseuse FPT pour laquelle reste en attente le retour du crédit bailleur

La dégradation de la porte d'entrée constitue un dommage matériel initial, même si la porte est d'origine et assurée par l'assurance du bailleur.

JUGEMENT DU 21 MAI 2026 * 6ème Chambre - N° RG : 2025F00841 SCI FDJ C/ Monsieur [X] [R] Monsieur [P] [F] Monsieur [T] [B] DEMANDERESSE SCI FDJ, [Adresse 1] comparaissant par Maître Pierre-Olivier BALLADE

En outre, des dettes postérieures ont été générées à l'égard du bailleur et pour lesquelles il n'a été produit aucun justificatif de règlement. L'objet social devra être modifié.

des débats et du délibéré (délibéré hors la présence du greffier) : Président : Leen Bierre LALLEMANT Président : Jean-Pierre LALLEMANT Juges : Stéphane ARNOULD et Gérald MICHEL, Assistés de Olivia BALLAND

Il n'a en effet pas justifié à date d'un accord avec le bailleur sur les éventuelles modalités de signature d'un nouveau bail.

L'audit du bailleur en 2017 constate que GFA utilise 2400m 2.

29 juillet 2025 pour la somme de 9.697,96 euros, outre les frais de justice, qu'elle a également été informée que monsieur [W] générait des dettes postérieures au plan, notamment vis-à-vis de son bailleur

CONSULTATION DU COCONTRACTANT : Se présente Maitre [I] [H] représentant le bailleur, la SNC SPACIA & CO. Maitre [H] rappelle le montant de sa créance de 222K€. Elle s'en rapporte.

Les faits sont les suivants : La société CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS (ci-après « CM-CIC LEASING » ou « le bailleur »), établissement spécialisé dans le financement par location de matériels professionnels