AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69f1132fcdc6046d47e2eb8d
7 avril 2026
7 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00751 SASU FRESH COUPE BARBER N° RG: 2026L00729 Par jugement en date du 22 juillet 2025, le tribunal
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chambre 1-9
69d00f35cdc6046d47058b7a
3 avril 2025
3 avril 2025
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 3 avril 2025 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau, juge présidant l'audience, M. Hervé Philippe, M.
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