AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a9b6bbcdc6046d47a074ff
4 juillet 2025
4 juillet 2025
BEB [U] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société PTIT BEB [U] aux entiers dépens.
Source officiellePage 3 sur 20
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be984fcdc6046d477078ea
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La société BEE SPHERE ENERGY étant en procédure collective, il n'y a pas lieu en équité à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle