ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 27/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024056271 ENTRE : SAS PARKING ETOILE PEREIRE, dont le siège social est 27 rue Brunel

HONG [Localité 2] Ltd ont cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre : *Vu l'article L5422-1 du code des transports, *Vu la Convention de Bruxelles

décembre 2023, les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et [Adresse 6] ont cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre : *Vu la convention de Bruxelles

cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société CMA CGM, pour l'entendre : Vu les articles L5422-12 et suivants du Code des transports, Vu la Convention de Bruxelles

Les deux défendeurs, au soutien de leur demande, s'appuient sur les dispositions de l'article 25 du Règlement UE n° 1215-2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit «Règlement Bruxelles

COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille les sociétés CMA CGM et DP TRANS, pour les entendre condamner, vu les dispositions de la convention de Bruxelles

SIIE et SIPEF NV ont cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre : *Vu les motifs ci-avant exposés, *Vu la Convention de Bruxelles du 25 août

Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre : 1/ DÉCLARER les sociétés QUCI CV et [J] [A] [E], MS [N] et AMICA [E] recevables et bien fondées en leur action, *Vu les pièces, *Vu la Convention de Bruxelles

mai 1956 (dite CMR) ; Vu le Règlement 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dit Rome I ; Vu le Règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 dit règlement de Bruxelles

Le demandeur peut également saisir la juridiction de l'Etat membre dans lequel l'un des défendeurs est domicilié aux termes de l'article 8.1 du Règlement Bruxelles I bis.

commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre : *Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 5422-12 et suivants du Code des transports, *Vu la Convention de Bruxelles

(UE) n°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit " Bruxelles

judiciaire, MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 4 août 2026, MAINTIENT les organes de la procédure, DEISGNE, en application de l'article L.622-10 alinéa 10 du code de commerce, Me Caroline BRUNEL

ENTRE * LA SASU HK COURSES ayant siège ZI Maisons Rouges 5 Rue de Bruxelles - 57370 PHALSBOURG, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Eric BOHBOT, Avocat au Barreau

échéant, ses créances provisionnelles, FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure, DESIGNE Me Caroline BRUNEL

Madame [Y] et à Monsieur [Y], en même temps qu'il leur était donné convocation d'avoir à comparaître ce jour ; Ouï ce 22 Mai 2025 en audience publique Madame la Procureure de la République et Maître BRUCELLE

Localité 1] S.A.S. pour entendre : *Vu les pièces versées aux débats, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC *Vu l'assignation principale susvisée, *Vu la Convention de Bruxelles

* Sa responsabilité est régie par le droit des transports (notamment par les articles L5422-12 et suivants du code des transports) et non par les dispositions du code civil ; * La convention de Bruxelles