AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5536cdc6046d47e76f31
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur la demande de condamnation de la compagnie AIG pour résistance abusive, comportement dolosif et contradictoire, le tribunal ne relève aucune mauvaise foi.
Source officiellePage 3 sur 671
Contentieux n°1 - audience publique
69f3283dcdc6046d47121cdc
7 avril 2026
7 avril 2026
L'affaire a été enrôlée pour l'audience de ce jour lors de laquelle la Société Compagnie Générale de Location d'Equipements a déclaré se désister de l'instance.
Source officielle