Des difficultés sont apparues concernant le coffret électrique du brûleur. La société PLUG INDUSTRY a mis en demeure [Localité 1] INDUSTRIEL THERMIGAS de remplacer ce coffret le 3 avril 2024.

Attendu que le règlement Bruxelles 1 bis (UE n°1215 /2012) prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre son attraites,…, devant les juridictions de cet État membre (article

(S) ET REPRESENTANT(S) : Monsieur [D] [C] [Adresse 2] Non comparant et non représenté à l'audience COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Bruno CHAPOULART JUGES : Philippe PADIE Yan BRUGET

Prado 13008 Marseille et comparant par Me Pauline RABOTTIN, Avocat (RPJ115762) (P0130) ET : SAS LES GLACIERS PARISIENS, RCS de Versailles B 814 994 828, dont le siège social est Zone d'Activité des Bruyères

Sur l'inapplicabilité du règlement Bruxelles I bis.

* Sa responsabilité est régie par le droit des transports (notamment par les articles L5422-12 et suivants du code des transports) et non par les dispositions du code civil ; * La convention de Bruxelles

[R], Premier substitut En présence des personnes ainsi identifiées : * Madame [C] [D], présidente de la SAS ALLIBERT SANITAIRE elle-même dirigeante de la SAS BATH FOURNITURES assistée de Maîtres BRUERE-DAWSON

débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 851 693 051 et a déclaré exercer l'activité suivante : la vente, location, conception et fabrication de broyeurs

SARL [D] , société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 480 046 655, dont le siège social est [Adresse 4], Ayant pour Avocat Maître BRUGIERE

DU 15/10/2025 Demandeur : LIMOISE DISTRIBUTION (SAS) exerçant sous l'enseigne "CENTRE LECLERC", [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] TEN FRANCE SELARL D'AVOCATS intervenant par Maître Alexandre BRUGIERE

conformité CE valable, et a reconnu ne pas disposer d'accord avec un fabricant lui permettant de commercialiser les appareils sous sa marque, Attendu que ces dysfonctionnements ont conduit à des brûlures

HULIN, Greffier PARTIES DEMANDERESSE : SAS [Q] Société par Actions Simplifiée Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 812 803 799 Siège social : [Adresse 2] Représentée par Maître Alexandre BRUGIÈRE

[I] [H] assistée Me Delphine BRUNET, avocate au Barreau de Lyon, représentant la société FREEMIUMPLAY, M. [C] [U] assisté de Me Julie PATRY, avocate au Barreau de Paris et de M.

TVA : 9,54 Dans le cadre de son activité de production de boissons distillées, la SARL BOWS DISTILLERIE a décidé de faire installer un système de générateur d'hydrogène instantané placé en amont du brûleur

Il est demandé au président du tribunal statuant en référés de bien vouloir : Vu les articles 25 et 7 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12/12/2012 (BRUXELLES I bis), Vu l'article 75 du code de procédure

tribunal des activités économiques de Marseille la société CMA CGM, pour l'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1 101 et suivants du Code civil, Vu la Convention de Bruxelles

responsabilité des Sociétés [T] et CAETANO COAT1NG, CAMBTP, L'AUXILIAIRE, ABEILLE IARD & SANTE, GAN ASSURANCES, en sa qualité d'assureur de responsabilité des Sociétés FLUIDE CLIMAT SERVICES-FCS et BRULEUR

] produit de nombreuses pièces reprises par Monsieur [J] dans son rapport : * Une Fiche de réclamation rédigée par NEO FOG/UPL France datée du 5 décembre 2018 qui décrit « des symptômes mineurs de brûlure