AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cdae45cdc6046d47cc8e7a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de monsieur [D] [O] avec pouvoir, a repris les termes de son rapport écrit et sollicité le maintien de la période d'observation, * Le débiteur, comparant en personne et représenté par maître Jack Cannard
Source officielle2 ème chambre
Page 3 sur 3
69d1c773cdc6046d4728aa7b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Laurent Caniard, Pascal Gagna, Joël Cosserat, Olivier Dubois et Christine Mariette.
Source officielle