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Localité 1] LE TRIBUNAL AYANT LE 10 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 avril 2026, EXPOSE DES FAITS La SAS Cap

Le détournement de clientèle consiste à capter les clients d'un concurrent par des moyens déloyaux ou frauduleux, générateurs d'un préjudice à justifier selon trois conditions : * Une faute, supposant

Attendu que la société exerce une activité de commerce de gros en carrelage, mais que cette activité n'a pas permis à la société de capter de la clientèle, beaucoup de grossiste étant déjà en place sur

La panne d'une carte électronique ou d'un capteur thermique relève de l'entretien courant d'une installation technique et, en l'occurrence, la SAS CHATEAU DES LAUNES échoue à démontrer que ce dysfonctionnement

La désignation du matériel loué consistant en : « Installation mise en œuvre Domotique comprenant 47 Capteurs de Présence et 48 Codeurs de Détection ouverture Fenêtres » La société S.A.R.L.

* Captation de la trésorerie de la société MAGNOLIA GROUPE : * Rémunération excessive compte-tenu de la situation financière du groupe * Remboursement injustifié de « notes de frais » au profit de

libre dès lors qu'il ne s'accompagne pas d'un acte déloyal ; Que la jurisprudence identifie plusieurs comportements constitutifs de concurrence déloyale : dénigrement, désorganisation, parasitisme, captation

réaliser la campagne de mesures de la tension ainsi que celle de l'intensité par un sapiteur disposant de l'agrément COFRAC lequel devra justifier des certificats d'étalonnage de l'appareil et de ses capteurs

Ces dernières stipulent : * « L'assuré déclare exercer avec son propre personne : * les activités de bâtiment suivant : * -la pose de capteurs solaires photovoltaïques participant au clos et couvert

4-3 nomination Madame [U] [R] conseilleur prud'hommes employeur 3/12/2025 * Pièce 5 attestation de Monsieur [J] [H] 20/02/2026 * Pièce 6 attestation de Monsieur [Z] [Y] président du groupe GROUPE CAPVIE

résultat du passage de la valise de diagnostic en date des 18 avril 2024 et 28 novembre 2024 ; qu'il en résulte des incidents importants, à savoir : huile moteur détériorée, tension faible du circuit de capteur

récupéré son véhicule, a constaté l'apparition d'un témoin d'alerte relatif à un problème de pression d'huile, Attendu que la SAS [Localité 3] PIECES AUTO – CPA a conseillé de procéder au remplacement du capteur

liées à la baisse de fréquentation de la galerie commerciale, malgré des charges élevées ; qu'au cours de l'année 2025, elle a été en congé maternité ; que pendant ce temps, l'une de ses salariées a captée

profit de Monsieur [O] lors de son départ sous la condition qu'il cesse son activité, alors que ce numéro est désormais utilisé sur les supports de communication de la SAS MEDISET ENGINEERING pour capter

faits Ces agissements caractérisent : un détournement de clientèle, une concurrence déloyale, ainsi qu'un parasitisme économique, la société [Y] s'étant placée dans le sillage commercial de [M] pour capter

. (…) to represent [J] and to promote the marketing of tank containers and carry out any operational requirement of EUROTAINER in the following area(s) on an exclusive basis : Turkey, Jordan, Saudi Arabia