appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 6 janvier 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Madame [D] [S] [G] [E], Madame [D] [S] [G] [E] expose au tribunal avoir commencé

Le 21 janvier 2025, la mairie notifie à la SAS [Localité 1] un arrêté de caducité du permis d'aménager du 21 juillet 2021, en raison de l'absence de commencement des travaux dans les délais.

général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « La société a été créée en 2018… difficultés au commencement

devis », ce qui ne signifie pas accepter les termes d'un contrat, ni de consentir au paiement d'une quelconque facture, * Elle n'a jamais donné son consentement préalable et écrit à EXCELLIUM pour commencer

* Dire si les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou en affectent la solidité, * Préciser dans quel délai les travaux prévus aux différents devis de l'entreprise AQUACHAUFF ont commencé

En l'absence de commencement des travaux à l'expiration de ce délai, puis après plusieurs mois supplémentaires, les époux [R] ont, par courrier en date du 3 juillet 2024, notifié la résolution du contrat

Les travaux d'intervention de la société B.F.R LITTORAL SAS ont commencé et la société B.F.R LITTORAL SAS a émis à l'attention de la société LA RESIDENCE DE LONGCHAMPS SARL plusieurs factures correspondant

Copie exécutoire délivrée le 21/05/2026 à Me Hugues DUCROT, Avocat de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA EXPOSE DES FAITS La Société BBF a déposé le 22 décembre 2022 une déclaration d'intention de commencement

Off Works Global commence à travailler sur ce projet global au mois de janvier 2024 et mobilise pour ce faire différents prestataires.

aucun manquement grave au contrat puisque la rupture du contrat avant son terme, s'agissant d'un contrat à durée déterminée, constitue bien un manquement contractuel et il importe peu que le contrat a commencé

qu'une ordonnance statuant sur l'admission ou le rejet de la seule créance déclarée au passif de la liquidation judiciaire est en attente, et que le délai de recour imparti au créancier n'a donc pas commencé

de BEARNTEK, commencée en 2013, se termine le 19 mars 2022, soit une durée de 9 ans, * la relation commerciale de FUMEL COMMUNICATION, commencée en 2007, se termine le 7 avril 2022, soit une durée de

Que Madame [I] [O] [Z] épouse [Y] a créé la société LE SYNDIC D'ICI le 12 août 2022 immatriculée au RCS le 18 août 2022 et que la personne morale n'a pas commencé son activité lors de sa création.

RIVES DE [Localité 1] Représentant légal : Mme [F] [M], Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 3] (75W0009) et par Me Christophe FOUQUIER

B034) ET : 1) SCI MILLY, dont le siège social est [Adresse 13] -RCS Paris 889599841 Partie défenderesse : comparant par Me Martin LECOMTE membre de l'Association CHAUVERON-VALLERY-RADOT-LECOMTE-FOUQUIER

Elle poursuit que selon constat contradictoire des dommages établis entre elle et la société BATI AVENIR, cette dernière, qui intervenait sur site, n'avait pas adressé sa déclaration d'intention de commencement

* Invoque la jurisprudence selon laquelle, en cas de fraude, la prescription commence à courir à la date de la découverte. * Estime donc que son action, introduite en mars 2025, est recevable.

, le tribunal a demandé à la partie demanderesse, la communication en cours de délibéré de la « proposition de service » signée par la partie défenderesse ainsi que les éléments de preuve sur le commencement