AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69e1fa39cdc6046d478d411e
16 avril 2026
16 avril 2026
étant en notre cabinet en l'Hôtel dudit Tribunal, [Adresse 1], assisté de Madame Isabelle SABATIER, commis Greffier assermenté ; ONT COMPARU : Me CROON, avocat postulant à [Localité 1] (51) de Me COLOMES
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COLOMERA, Jonathan
13/08/2026
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COLOMER DUMONT MCBAD
12/08/2026
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COLOMER INDUSTRIES
14/07/2026
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COLOMER CLEMENT
30/06/2026
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DONNEVE - GIL - COLOMER AVOCATS
16/06/2026
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85f1acdc6046d4780a80f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03/04/2025, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de COLOMIERS demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective
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